Loi PINEL - Votre agence CENTURY 21 Agence Fleurie à VANVES vous explique tout !
Tout d'abord, qu'est-ce que la loi PINEL ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière en France, mis en place pour encourager l'investissement dans l'immobilier locatif neuf.
Elle a été introduite par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, et est entrée en vigueur le 1er septembre 2014.
La loi Pinel vise principalement à encourager la construction de logements neufs et à augmenter le nombre de logements locatifs, en incitant les particuliers à investir dans ce domaine.
Initialement prévu jusqu’en 2017, puis prolongé jusqu’à 2022, le dispositif Pinel a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la loi de finances pour 2021. Néanmoins, cette extension a été réalisée avec une modification des conditions et des taux de diminution de l'impôt.
La réduction d’impôt :
En 2024, les investisseurs qui optent pour la loi Pinel peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 9% pour un engagement de 6 ans, 12 % pour un engagement de 9 ans et 14 % pour 12 ans.
Représentant une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 42 000 €. Haut du formulaire
Conditions de location :
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, des conditions de mise en location sont à respecter :
- Le logement doit être vendu neuf dans les 12 mois suivant la livraison du logement, réhabilité ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- Il doit être loué nu et à titre de résidence principale
- Il doit également respecter des performances énergétiques et des normes techniques en vigueur, tel que le label BBC 2005 et la RT 2012 ou RE 2020. L'objectif de ces labels est de fixer une consommation maximale et ainsi de réduire l'empreinte écologique des bâtiments sur l'environnement.
- Le bien doit se situer dans l’une des zones déterminées par le dispositif : A bis, A ou B1.
- Il doit être loué à des locataires ne dépassant pas les plafonds de ressources fixés par le dispositif
- Le prix du loyer doit correspondre aux plafonds fixés par le dispositif
- Et le logement doit se situé dans une bâtiment d’habitation collectif
Plafonds du prix au m² à respecter :
Les zones ciblées par la loi Pinel sont appelées zones « tendues » en raison de l'insuffisance de l'offre de logements locatifs par rapport à la demande. Un plafond du prix du loyer au m² doit alors être respecté en fonction de la zone dans laquelle se situe votre bien :
En zone A bis : 18,25€ prix du loyer au m²
Zone A : 13,56€
Zone B1 : 10,93€
Zone B2 et C : 9,50€
Depuis 2018, les zones B2 et C ne sont désormais plus éligibles dans le cadre du dispositif Pinel.
Plafonds de revenus :
Il est également obligatoire pour le propriétaire de louer à des particuliers dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. L'objectif de ces plafonds est de donner la priorité d'accès aux personnes ayant des revenus modestes. Le plafond de revenus est déterminé par le nombre de parts dans le foyer fiscal du locataire et par la zone où se trouve le bien.
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Nombre de personnes dans le foyer |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
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Personne seul |
41 855€ |
41 855€ |
34 115€ |
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Couple |
62 555€ |
62 555€ |
45 558€ |
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
82 002€ |
75 194€ |
54 785€ |
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
97 904€ |
90 070€ |
66 139€ |
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
116 487€ |
106 627€ |
77 805€ |
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
131 078€ |
119 897€ |
87 658€ |
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Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 14 603€ |
+ 13 369€ |
+ 9 782€ |
Dispositif PINEL + :
Le nouveau dispositif PINEL + prendra le relais du PINEL classique, même après 2024 et en préservant les mêmes avantages fiscaux que ceux précédemment en vigueur en 2023.
En complément des autres conditions énumérées précédemment dans notre article, si vous souhaitez bénéficier du Pinel + à partir de 2024, il est important de respecter les conditions suivantes :
- Acheter un logement neuf très performant d’un point de vue énergétique (respectant le label RE 2020)
- La surface minimale d’un T1 doit être fixée à 28 m², d’un T2 à 45m², d’un T3 à 62 m², d’un T4 à 79 m² et d’un T5 à 96 m².
- La présence d'espaces extérieurs privatifs - ou à jouissance privative - est obligatoire.
Ceux-ci devront respecter une superficie de 3 m² pour un T1 et un T2, de 5 m² pour un T3, de 7 m² pour un T4 et de 9 m² pour un T5.
- À partir du T3, une double exposition sera également impérative
- Ou acheter un logement situé dans un quartier classé prioritaire par la politique de la ville dans laquelle vous investissez.
La principale différence entre le Pinel et Pinel + tiens compte de la date d’achat : pour bénéficier du dispositif Pinel classique, vous devez acheter votre logement neuf avant le 31 décembre 2022.
Concernant le Pinel +, celui-ci concerne uniquement les logements neufs achetés après cette date, dans le respect des critères de base et en appliquant les nouveaux critères présenté ci-dessus.
Loi PINEL à Vanves :
La ville de Vanves est située en zone A bis, nous sommes donc d’une zone éligible à la défiscalisation loi PINEL. Le plafond de loyers pour cette zone est de 18,25€ par m².
Ce plafond est à multiplier par le coefficient multiplicateur PINEL en fonction de la surface du logement.
Ce coefficient est égal à 0,7 + 19/S, où S est la surface du logement, sans pouvoir être supérieur à 1,2.